Notre compétence territoriale

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La Chambre régionale des Huissiers de Justice règle les conflits entre les Huissiers de Justice qui n’exercent pas dans le même ressort ou entre les Chambres départementales de son ressort (Ariège, Haute Garonne, Tarn , Tarn-et-Garonne).

La compétence territoriale des Huissiers de Justice est étendue  au ressort du Tribunal de Grande Instance de leur lieu d’exercice, depuis le 1 er janvier 2009.

Tribunal de Grande instance de Foix :

Place  du Palais de Justice
09000 FOIX
Tel : 05 61 02 19 00

Tribunal de Grande Instance de Toulouse :

2 all Jules Guesde
BP 7015
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tel :05 61 33 70 00

Tribunal de Grande Instance d'Albi :

Place du palais
81000 ALBI
Tel : 05 63 49 49 80

Tribunal de Grande Instance de Castres :

Boulevard Pierre Mendès-France
81100 CASTRES 
Tel : 05 63 71 65 80

Tribunal de Grande Instance de Montauban :

Place Coq
82013 MONTAUBAN
Tel : 05 63 21 40 00

Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens :

Place du Palais
31800 SAINT GAUDENS
Tel : 05 61 89 80 50

Les Huissiers de Justice interviennent dans des domaines notamment pour :

  • la signification des actes,
  • l’exécution des décisions de justice,
  • l’établissement de constats sur ordonnance.

Et de façon plus générale :

  • la gestion des impayés : recouvrement amiable ou judiciaire,
  • la médiation, la conciliation entre les parties,
  • les consultations juridiques aux particuliers et aux entreprises,
  • les constats liés au contenu des pages d'un site Internet,
  • les constats liés au dépôts en notre Etude de tout document, fichiers électroniques,...
  • la rédaction de tout acte sous seing privé (bail d'habitation ou commercial, protocole d'accords et transactionnel, reconnaissance de dette),
  • le dépôt de règlement des jeux-concours et leur publication.

En dehors de leur compétence territoriale, ils disposent d’un réseau de correspondants d’Huissiers de Justice et d’Avocats leur permettant de prendre en charge toutes vos demandes sur l’ensemble du territoire français (Dom-Tom compris) et du territoire européen.

Ils  assurent ainsi la mise en place de la procédure la plus efficace, dirigent l’exécution par leurs correspondants, suivent le bon déroulement de la procédure et contrôlent l’ensemble des états de frais des différents intervenants.

Ils gérent les actes transmis pour signification dans un pays dépendant de l'Union Européenne.