Nos missions d'Huissier de Justice

Vous devez transmettre un acte à votre adversaire ? Pour éviter tout litige, confiez vos documents à un Huissier de Justice.

Sa qualité d’officier public et ministériel est un gage de sécurité lors de la transmission de vos documents.

Des démarches simples

Avant toute intervention, vous devez :

• Contacter l’Huissier de Justice le plus proche de chez vous
• Lui transmettre le document à signifier par fax, mail, courrier…

Ensuite, nous signifions vos actes :

• Signification à personne : Nous remettons l’acte en mains propres à son destinataire, à défaut, nous relatons dans l’acte les diligences accomplies et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.
• Signification à domicile ou à résidence : La signification à personne s’est avérée impossible, nous remettons l’acte  à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.
• Mise à disposition de l’acte dans notre étude : En l’absence de toute personne à domicile ou à résidence, l’acte est conservé à l’étude en attendant d’être retiré par l’intéressé ou son mandataire.

Un procédé fiable

La signification vous apporte de meilleures garanties qu’une simple notification, dont le seul avantage résulterait du coût des frais postaux.

La signification des actes constitue un mode de transmission rapide, sur et incontestable.

Elle donne date et contenu certains à l’acte pour lequel une simple lettre ou une lettre recommandée avec accusé de réception est admis par la loi.

Enfin, elle apporte la certitude du domicile du destinataire.

Les actes à signifier

Des actes judiciaires :

• Citations et assignations en justice
• Significations des décisions de justice
• Significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice

Des actes extra-judiciaires:

• Sommations de payer ou de faire
• Congés et demandes de renouvellement du bail commercial
• Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
• Significations de cessions de fonds de commerce

Votre débiteur refuse de s’acquitter de sa dette ? Nous pouvons vous aider efficacement.

Spécialistes du recouvrement, nous intervenons auprès de votre débiteur pour trouver une solution négociée.

Cependant, en cas d’échec de la procédure amiable ou du refus de votre débiteur de procéder au paiement de la somme due, nous procédons au recouvrement judiciaire.

Le rôle conciliateur de l’Huissier de Justice

Nous contactons votre débiteur afin de déterminer sa bonne ou mauvaise foi à s’exécuter et sa capacité financière.

Les issues possibles :

• Votre créance est recouvrée
• Nous imposons à votre débiteur des délais de paiement et établissons un plan d’apurement
• Nous engageons une procédure judiciaire, si votre débiteur refuse toute négociation

L’intérêt du recouvrement amiable :

• Réduction des frais de recouvrement
• Rapidité de la procédure
• Sauvegarde des relations commerciales avec votre client
• Garantie de vos droits par la prise de sûretés sur les biens de votre débiteur

Le rôle exécuteur de l’Huissier de Justice

Dès lors que vous êtes en mesure de nous présenter un titre exécutoire, nous déterminons la solution la plus appropriée à votre situation.

Nous pouvons faire les démarches nécessaires pour obtenir un titre exécutoire, si vous n’en avez pas (injonction de payer, assignation en justice...).

La loi a mis à notre disposition de nombreux moyens légaux pour recouvrer votre créance, parmi lesquels :

• Saisie sur les meubles (objets, véhicule, matériel)
• Saisie immobilière
• Saisie des rémunérations (salaires, pensions, retraites)
• Saisie des droits incorporels (obligation, valeurs mobilières)
• Saisie des fonds détenus par des tiers (banques, notaires, locataires)

Particuliers ou professionnels vous rencontrez des difficultés ? Professionnel du droit, l’Huissier de Justice vous apporte des conseils avisés.

Nous intervenons dans de nombreuses circonstances. N’hésitez pas à nous consulter !

Le conseil aux particuliers

Professionnel de droit aguerri, l’Huissier de Justice vous conseille, de façon opportune, dans les événements majeurs de votre vie.

Rapport propriétaire/locataire :

Afin d’éviter tout conflit, l’Huissier de Justice vous guide dans la rédaction du bail et l’état des lieux (d’entrée et de sortie).

Il protège vos droits car il intervient rapidement dès le premier retard de paiement et engage des procédures pour le recouvrement des loyers impayés ou l’expulsion du locataire.

Conflits de voisinage et conflits sociaux :

L’Huissier de Justice dispose de moyens efficaces pour faire cesser tout trouble de voisinage qui vous porte préjudice.

Il intervient en cas d’atteinte à l’environnement (nuisances sonores, pollution, construction sauvage…) et au droit de propriété (mitoyenneté, servitude de passage, distances des constructions et des plantations …).

Vie familiale :

En cas de séparation ou divorce, l’Huissier de Justice vous assiste pour faire respecter votre droit de visite.

Il peut constater l’abandon du domicile par l’un des époux et veiller au respect du droit de garde des enfants ou au paiement de la pension alimentaire.

L’Huissier de Justice intervient en matière de PACS ou avant le mariage pour dresser un inventaire des biens de chacun.

Il peut rédiger le PACS et vous informer de ses effets.

Le conseil aux entreprises

L’Huissier de Justice est l’interlocuteur idéal pour conseiller et préserver les intérêts des chefs d’entreprise.

Rédaction d’actes :

L’Huissier de Justice vous accompagne dans tous les actes nécessaires au fonctionnement de votre entreprise.

Il vous assiste pour la constitution des statuts, la rédaction des baux, des contrats, des conditions générales de vente.

Traitement des impayés :

Les impayés peuvent fragiliser votre entreprise. Le recours à un Huissier de Justice est la solution pour recouvrer vos créances.

Il intervient par voie amiable auprès de votre débiteur, afin d’obtenir un paiement rapide de la créance. Il peut au besoin prendre des mesures conservatoires sur ses biens.

En cas d’échec, l’Huissier de Justice a recours à la voie judiciaire. Il dispose de moyens légaux adaptés à votre situation.

Vous souhaitez obtenir une preuve de votre préjudice ? Les constats d’Huissier de Justice constituent un moyen de preuve reconnu par les tribunaux.

C’est un acte authentique dressé par un officier public dont les mentions relatives aux constatations valent jusqu’à preuve du contraire.

Des circonstances variées

Administrations, particuliers ou professionnels, n’hésitez pas à contacter un Huissier de Justice pour résoudre vos difficultés.

Location d’un logement :

L’état des lieux réalisé par un Huissier de Justice est établi de façon contradictoire entre le locataire et le propriétaire.

Il permet, à la fin du bail, de déterminer les réparations qui incombent au locataire ou au propriétaire.

Il constate l’occupation de votre immeuble pour obtenir la résiliation du bail dans le cadre des logements vacants.

Construction :

Le permis de construire doit être affiché sur le chantier pendant 2 mois, de façon continue. Afin d’éviter une amende en cas d’irrégularité, l’Huissier de Justice vous apporte une preuve par le constat.

N’hésitez pas à le consulter en cas de retard, de malfaçon, d’abandon de chantier, de déclaration ou de permis de démolir.

Domicile :

L’Huissier de Justice établit des constats chez vous en cas de nuisance de voisinage, d’atteinte au droit de propriété, dégâts des eaux…

Il peut faire cesser les troubles de façon amiable ou judiciaire.

Entreprise :

L’Huissier de Justice participe au bon fonctionnement de votre entreprise, en vous apportant la preuve de votre préjudice (contrefaçon, concurrence déloyale, non-conformité des livraisons, retards… ).

Nous intervenons également lors de la tenue d’assemblées générales d’actionnaires.

Séparation des époux :

L’Huissier de Justice réalise un inventaire du mobilier garnissant votre domicile au moment de la séparation. Ce constat vous apporte une preuve en cas de contestation ultérieure par l’un des époux.

L’Huissier de Justice établit le constat de SMS et de messages vocaux sur votre téléphone portable.

Des interventions efficaces

Pour tout constat réalisé chez vous ou sur la voie publique, l’Huissier de Justice se déplace sur les lieux à tout  moment et sans délai.

L’établissement de constats au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public nécessite au préalable une autorisation judiciaire. L’huissier est tenu de respecter le délai légal d’intervention.

Votre décision de justice n’est pas respectée ? N’hésitez pas à recourir aux services d’un Huissier de Justice.

Nous vérifions auprès du client qu’il possède toutes les conditions requises pour engager une procédure.

• Un intérêt à agir
• Une qualité à agir
• Une capacité à agir

Nos mesures préventives

Avant toute intervention, vous devez être en mesure de nous présenter un titre exécutoire.

Cependant, vous n’êtes pas sans recours, si cela s’avère impossible.

Dans cette attente, nous protégeons vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.

• Les sûretés judiciaires : garantie conservatoire prise sur un bien du patrimoine de votre débiteur : nantissement de fonds de commerce, de parts sociales, inscription d’hypothèque.
• Les saisies-conservatoires : elles portent sur les biens meubles appartenant à votre débiteur : meubles, marchandises, véhicules, créances, droits d’associés

Nos mesures d’exécution

L’Huissier de Justice est le seul professionnel qui peut procéder à l’exécution forcée de votre jugement, auprès de votre adversaire.

Nous déterminons la procédure la plus adaptée, en fonction de la situation financière de votre débiteur.

• Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires de votre débiteur.
• Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur détenu chez lui ou entre les mains de tierces personnes.
• Saisie sur les rémunérations : mise en place d’un paiement direct sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur.
• Saisie- immobilière : saisie des immeubles appartenant au débiteur.
• Astreinte : obligation faite au débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contraint au versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard ou du nombre d’infractions à l’obligation.
• Saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne.
• Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires, avec, en parallèle, recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires.

Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice est habilité à procéder aux prisées et aux ventes aux enchères.

Les ventes aux enchères constituent une activité accessoire pour notre profession.

La vente porte sur des biens meubles. Elle doit être réalisée dans un endroit ouvert au public.

Lors de la vente aux enchères, les acheteurs émettent des offres par signe ou voix. Après trois criées, si personne ne fait plus d’offre, celle qui a porté la dernière offre est déclarée enchérisseur.

La vente volontaire mobilière

Notre intervention

Dans le cadre de la vente volontaire, les personnes décident de vendre les biens meubles dont elles ont la propriété.

L’Huissier de Justice reçoit un mandat d’un particulier ou d’un professionnel qui l’autorise à vendre les biens.

Le vendeur et l’Huissier de Justice peuvent convenir d’un prix de réserve. Dans ce cas, un prix minimum devra être atteint lors de la vente aux enchères.

Nos tarifs

Les ventes aux enchères réalisées par un Huissier de Justice sont soumises au tarif appliqué pour les commissaires-priseurs.

Ainsi, ses honoraires sont libres et font l’objet d’un accord avec le client dans le cadre des ventes amiables.

La vente judiciaire mobilière

Notre intervention

Ces ventes peuvent résulter notamment de saisies, de successions, d’une procédure de liquidation judiciaire ou de la réalisation de gages.

Les ventes judiciaires sont encadrées. Elles peuvent être réalisées par un Huissier de Justice à partir du moment où il n’existe pas de commissaire-priseur dans la ville.

Nos tarifs

L’Huissier de Justice est soumis au même tarif que celui appliqué au commissaire-priseur.

Ainsi, pour chaque prisée et sur chaque article, l’Huissier percevra :

• 1, 5% de 0 à 750 taux de base
• 0,50% de 751 à 2000 taux de base
• 0,25% de 2001 à 15000 taux de base
• 0,10% au-dessus de 15000 taux de base

Ce droit proportionnel est calculé en fonction du prix de vente de chaque bien.

Pour information, le taux de base est de 2,30 euros.

Spécialistes des rapports locatifs, l’Huissier de Justice intervient quelle que soit la nature de votre bail (bail d’habitation, bail commercial ou bail professionnel).

Nous vous assistons et vous conseillons tout au long de votre bail, pour prévenir ou résoudre vos conflits.

Pour répondre à vos attentes, la loi a mis à notre disposition des moyens légaux efficaces et adaptés à votre situation.

Réalisation de votre contrat de location

Le contrat de location doit comporter obligatoirement certaines mentions, définies par la loi. En tant que professionnel du droit, nous nous assurons de la licéité de votre contrat et vous informons de vos  droits et obligations.

Nous réalisons également un état des lieux d’entrée qui décrit l’état du logement loué. Cet état des lieux est établi en présence du locataire et du propriétaire.

Gestion de votre bail au quotidien

L’Huissier de Justice intervient durant votre bail pour toute demande ou difficulté que vous rencontrez.

Il intervient  en cas de révision des loyers, de demande ou d’offre de renouvellement du bail, de régularisation de congé pour reprise ou vente.

Officier public et ministériel, l'Huissier de Justice met en oeuvre des procédés légaux en cas de défaut d’assurance locative par votre locataire, de loyers impayés ou du mauvais entretien des lieux loués.

Il peut contraindre votre propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires.

Intervention à la fin du bail

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez mettre un terme à votre bail, à condition de respecter les conditions de délais et de forme.

L’Huissier de Justice intervient à la fin du bail pour établir un état des lieux de sortie, le solde des comptes et ouvrir, en cas de nécessité, une action en restitution du dépôt de garantie.

Si votre locataire ne respecte pas ses échéances pour payer le loyer, l’Huissier de Justice peut engager une procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire.

L’Huissier de Justice est habilité à exercer une activité d’administrateur d’immeubles.
Cette activité accessoire concerne notamment :

• La gestion des biens immobiliers
• Le syndic de copropriété

L’Huissier de Justice vous assiste et vous conseille dans vos démarches pour toute location d’immeubles.

Gestion immobilière

L’Huissier de Justice intervient tout au long de votre bail, qu’il s’agisse d’un bien à usage d’habitation, d’exploitation professionnelle ou commerciale.

Bail d’habitation

• Activité de conseil (droits et obligations des parties)
• Rédaction du bail
• Réalisation d’état des lieux d’entrée et de sortie
• Entretien des locaux (suivi des travaux)
• Encaissement des loyers
• Décompte et encaissement des charges
• Recouvrement des loyers impayés

Bail professionnel ou commercial

• Activité de conseil
• Rédaction du bail
• Gestion courante du bail (demande de congé, de renouvellement, résiliation)
• Facturation et encaissement des loyers
• Ouverture d’une action en justice en cas de non respect du bail

Syndic de copropriété

Le recours à un professionnel du droit, tel qu’un Huissier de Justice est un gage de sécurité dans la gestion de votre copropriété.

• Tenue des Assemblées générales
• Etablissement des budgets
• Appel de provisions
• Tenue de la comptabilité du syndicat
• Etablissement des comptes annuels des charges
• Entretien courant et travaux
• Ouverture de procédures contentieuses en cas d’impayés