Notre profession

Le métier d’Huissier de Justice vous passionne ? Vous devez suivre une formation professionnelle adaptée pour exercer cette profession.

La formation

Accès externe à la profession

Conditions d’accès :

  • Etre de nationalité française
  • Ne pas être frappé de condamnation pénale ou disciplinaire, ni de faillite personnelle
  • Etre titulaire d’une maîtrise ou  master 1 de droit ou d’un diplôme reconnu comme équivalent

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les textes officiels :

  • Le décret du 14 août 1975 qui défini les conditions d’accès à la profession d’Huissier de Justice.
  • L’arrêté du 27 septembre 1995 qui précise les diplômes reconnus équivalent à la maîtrise de droit.

Stage

Vous devez effectuer un stage rémunéré de 2 ans dans une étude d’Huissier de Justice.
Vous suivez en parallèle une formation auprès du Département de Formation des Stagiaires.
Vous pouvez approfondir vos connaissances, grâce aux formations dispensées par l’Ecole Nationale de Procédure.

Examen professionnel :

A l’issue de ce stage, vous devez réussir l’examen professionnel pour obtenir le diplôme d’Huissier de Justice.
Cet examen est composé d’épreuves théorique et pratique.
Vous devez être admis aux épreuves écrites pour pouvoir vous présenter aux épreuves orales.

Accès interne à la profession

Sous certaines conditions, un salarié qui a 10 ans d’expérience professionnelle peut se présenter aux épreuves de l’examen professionnel.

La nomination

Après l’obtention de l’examen professionnel, la nomination officielle doit avoir lieu pour exercer les fonctions d’Huissier de Justice.

Vous devez, en effet, être nommé par le Garde des Sceaux.

Dans le mois de cette nomination, vous devez prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance.


L'Huissier de Justice

Plus de 2 200 études d’Huissier de Justice sont réparties sur l’ensemble du territoire, ce qui représente environ 3 300 Huissiers de Justice.

L’Huissier de Justice constitue la profession juridique la plus proche du citoyen.

C’est  un officier public et ministériel nommé par le Garde des Sceaux.

Ses activités

L’Huissier de Justice intervient dans des domaines variés et détient le monopole pour certaines activités.

Activités monopolistiques :

  • Signification des actes, c’est-à-dire délivrance des actes aux parties
  • Exécution des décisions de justice et des actes notariés
  • Présence au sein des audiences (assistance, appel des causes, maintien de l’ordre)

Activités non monopolistiques :

  • Rédaction d’actes sous seing privés
  • Rédaction de procès-verbaux de constat
  • Recouvrement amiable et judiciaire
  • Conseil juridique
  • Prisée et vente publique des meubles corporels
  • Apposition des scellés
  • Vérification des comptes de tutelle

Activités accessoires :

  • Administrateur d’immeubles
  • Agent d’assurance
  • Médiation judiciaire et conventionnelle

Sa responsabilité

Depuis le 1er janvier 2009, la compétence territoriale des Huissiers de Justice est étendue au ressort du Tribunal de Grande Instance de leur lieu d’exercice.

L’Huissier de Justice exerce ses activités dans le respect des règles déontologiques de la profession et est tenu au secret professionnel.

L’Huissier de Justice est responsable des fautes commises envers ses clients et est couvert par une assurance obligatoire.

Il agit sous le contrôle de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice et du Procureur de la République de son ressort.

La tarification

Les activités exercées à titre monopolistique sont soumis à un tarif fixé par décret du 12 décembre 1996 et s’applique de manière identique sur tout le territoire.

Toutefois, la tarification est libre pour certaines activités (actes sous seing privés, procès-verbaux de constat, consultation juridique).